Conformité à la Loi 25
Responsable désigné
Cliford Saint-Natus est le responsable officiel de la protection des renseignements personnels.
Consentement explicite
Consentement obtenu avant toute collecte à des fins marketing. Retrait possible à tout moment.
Minimisation des données
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à nos services.
Sécurité renforcée
HTTPS · Accès restreint · Mots de passe chiffrés · Sauvegardes sécurisées.
Transparence totale
Cette page et notre politique expliquent clairement ce que nous collectons et pourquoi.
Incidents déclarés
Tout incident est signalé à la CAI et aux personnes concernées dans les délais légaux.
| Donnée | Source | Finalité | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| Nom · Prénom | Formulaires | Répondre aux demandes | 3 ans | Intérêt légitime |
| Email professionnel | Formulaires | Communication · Marketing | 3 ans | Consentement |
| IP anonymisée | Automatique | Statistiques | 26 mois | Intérêt légitime |
| Comportement navigation | GA4 | Amélioration UX | 26 mois | Consentement |
| Données facturation | Contrats | Obligation légale | 7 ans | Obligation légale |
Cliford Saint-Natus
Responsable Protection des
Renseignements Personnels
info@digimarque.ca
(438) 866-8606
Saint-Basile-le-Grand, QC
www.cai.gouv.qc.ca
1-888-528-7741
commission@cai.gouv.qc.ca
525, boul. René-Lévesque Est, Québec
Registre des activités de traitement tenu à jour
Incidents signalés à la CAI dans les 72 heures
Équipe formée aux bonnes pratiques de protection
Politique révisée annuellement